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Greffe du tribunal des activités économiques de Paris

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Greffe du tribunal des activités économiques de Paris

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<p>Registre du commerce et des sociétés du tribunal des activités économiques de Paris. Centre de formalités des entreprises /p>

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  • [H2] L’actualité du greffe
  • [H2] FORMALITES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
  • [H3] BULLETIN D'ACTUALITE DES GREFFIERS - FEVRIER 2026
  • [H3] BAROMETRE DU GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS - ANNEE 2025
  • [H3] BULLETIN D'ACTUALITE DES GREFFIERS - DECEMBRE 2025
  • [H3] PRIX DES MASTERS 2026 - 16e édition
  • [H3] BULLETIN D'ACTUALITE DES GREFFIERS - Septembre 2025
  • [H3] BAROMETRE DU GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 2025
  • [H3] BULLETIN D'ACTUALITE DES GREFFIERS - JUIN 2025
  • [H3] BAROMETRE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 2025
  • [H3] BULLETIN D'ACTUALITE DES GREFFIERS - MARS 2025
  • [H3] BULLETIN D'ACTUALITE DES GREFFIERS - FEVRIER 2025
  • [H3] BAROMETRE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 2024
  • [H3] BULLETIN D'ACTUALITE DES GREFFIERS - JANVIER 2025 COMPLEMENT
  • [H3] BULLETIN D'ACTUALITE DES GREFFIERS - JANVIER 2025
  • [H3] Expérimentation du tribunal des activités économiques à compter du 1er janvier 2025
  • [H3] Publication du CNG : baromètre national des entreprises
  • [H3] SUIVI DES FORMALITES AU RCS
  • [H3] Prévention des difficultés des entreprises - demandez un entretien confidentiel en ligne
  • [H3] SITES UTILES
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  • [H6] Registre des bénéficiaires effectifs (Nouveau)
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  • [H6] Auto-entrepreneur
  • [H6] Prévention
  • [H6] Mandat ad hoc et conciliation
  • [H6] Fond - Référés
  • [H6] Requêtes présidentielles
  • [H6] Injonctions de payer
  • [H6] Redressement et liquidation judiciaires
  • [H6] Sauvegarde
  • [H6] Rétablissement professionnel
  • [H6] Requêtes au juge commissaire
  • [H6] Difficultés des entreprises
  • [H6] Procédure de traitement de sortie de crise
  • [H6] Ouverture procédure collective EI/EIRL
  • [H6] Inscription de sûretés mobilières
  • [H6] Radiation de sûretés mobilières
  • [H6] Renouvellement et modification de suretés mobilières
  • [H6] Tarifs
  • [H6] Bulletin d'actualité des greffiers

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EN Interne Passing Juice
Registre du Commerce Interne Passing Juice
Commerçant, création Interne Passing Juice
Commerçant, achat Interne Passing Juice
Commerçant, location gérance Interne Passing Juice
Commerçant, gérance mandat Interne Passing Juice
EURL, SARL Création Interne Passing Juice
EURL - SARL, achat Interne Passing Juice
EURL - SARL, location gérance Interne Passing Juice
EURL - SARL, gérance mandat Interne Passing Juice
SA (conseil d'administration) Interne Passing Juice
SA (directoire et conseil de surveillance) Interne Passing Juice
SAS Interne Passing Juice
SNC Interne Passing Juice
Société civile Interne Passing Juice
SCP d'avocats Interne Passing Juice
Société de Libre Partenariat Interne Passing Juice
Succursale (siège à l'étranger) Interne Passing Juice
SCA Interne Passing Juice
SPPICAV Interne Passing Juice
SE Holding (directoire et conseil de surveillance) Interne Passing Juice
GIE Interne Passing Juice
SCS Interne Passing Juice
GEIE Interne Passing Juice
Commerçant Interne Passing Juice
SARL Interne Passing Juice
SAS Interne Passing Juice
SA Interne Passing Juice
SNC Interne Passing Juice
Société Civile Interne Passing Juice
SCA Interne Passing Juice
SCS Interne Passing Juice
GIE Interne Passing Juice
Commerçant - Radiation Interne Passing Juice
EURL - SARL : filiale détenue à 100% (suite à fusion) Interne Passing Juice
EURL - SARL - Radiation Interne Passing Juice
SAS - Radiation Interne Passing Juice
SA (suite à fusion) Interne Passing Juice
SA - Filiale détenue à 100% (suite à fusion) Interne Passing Juice
EURL - SARL (suite à fusion) Interne Passing Juice
SA (suite à fusion transfrontalière) Interne Passing Juice
SNC - Radiation Interne Passing Juice
SCA - Radiation Interne Passing Juice
Société Civile - Radiation Interne Passing Juice
GIE - Radiation Interne Passing Juice
SE (transfert du siège dans un Etat Membre de l'Union Européenne) Interne Passing Juice
SA - Filiale détenue à 90% (suite à fusion) Interne Passing Juice
SA - Radiation Interne Passing Juice
SCS - Radiation Interne Passing Juice
Dépôt des comptes sociaux Interne Passing Juice
Micro-entreprise : confidentialité des comptes Interne Passing Juice
Petite entreprise : confidentialité des comptes Interne Passing Juice
Moyenne entreprise : présentation simplifiée du bilan et des annexes Interne Passing Juice
Dépôt d'actes Interne Passing Juice
Dépôt d'actes suite à cession de parts sociales Interne Passing Juice
Commerçant - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal Interne Passing Juice
GIE - Prorogation de la durée de la personne morale Interne Passing Juice
SNC - Modification de la date de clôture de l'exercice social Interne Passing Juice
SA - Nomination d’un administrateur dans une SA à Conseil d’administration Interne Passing Juice
SA - Prorogation de la durée de la personne morale Interne Passing Juice
SA - Reconstitution des capitaux propres Interne Passing Juice
SA - Réduction du capital social motivée par des pertes Interne Passing Juice
SA - Réduction du capital social non motivée par des pertes Interne Passing Juice
SA - Transformation d'une SA en SARL Interne Passing Juice
SA - Transformation d'une SA en société européenne à conseil d’administration Interne Passing Juice
SNC - Augmentation de capital en numéraire Interne Passing Juice
SNC - Changement de gérant Interne Passing Juice
SNC - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société Interne Passing Juice
SNC - Dissolution Interne Passing Juice
SNC - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main (article 1844-5 alinéa 3 du code civil) Interne Passing Juice
SCA - Fermeture d'un établissement secondaire Interne Passing Juice
SNC - Changement de dénomination sociale Interne Passing Juice
SA - Nomination d'un membre du conseil de surveillance dans une SA à directoire et conseil de surveillance Interne Passing Juice
SNC - Transfert de siège depuis un autre ressort Interne Passing Juice
SNC - Transfert de siège dans le même ressort Interne Passing Juice
SC - Changement de gérant dans une société civile Interne Passing Juice
SC - Changement de gérant dans une SCP d'avocats Interne Passing Juice
SC - Dissolution Interne Passing Juice
SC - Changement de dénomination sociale Interne Passing Juice
SC - Prorogation de la durée de la personne morale Interne Passing Juice
SC - Réduction du capital pour une société civile Interne Passing Juice
SC - Transfert de siège depuis un autre ressort Interne Passing Juice
SC - Transformation de la Société Civile en SARL Interne Passing Juice
SCA - Augmentation de capital social par apports en nature Interne Passing Juice
SA - Nomination d’un directeur général et/ou d’un directeur général délégué dans une SA à conseil d’administration Interne Passing Juice
SNC - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce Interne Passing Juice
SCA - Dissolution Interne Passing Juice
SA - Changement de directeur général et/ou de directeur général délégué Interne Passing Juice
SA - Ouverture d’un établissement secondaire par achat d’un fonds de commerce Interne Passing Juice
SA - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale Interne Passing Juice
SA - Transfert d’un établissement secondaire au sein d'un même ressort, suite à un achat de fonds de commerce Interne Passing Juice
SARL - Transfert de siège dans le même ressort Interne Passing Juice
SA - Transfert de siège depuis un autre ressort Interne Passing Juice
SA - Transfert de siège dans le même ressort Interne Passing Juice
SNC - Prorogation de la durée de la personne morale Interne Passing Juice
SARL - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne Interne Passing Juice
SA - Changement du représentant permanent Interne Passing Juice
SA - Augmentation de capital en numéraire Interne Passing Juice
SA - Augmentation de capital social par apports en nature Interne Passing Juice
SA - Changement d'administrateur Interne Passing Juice
SA - Changement d’un commissaire aux comptes Interne Passing Juice
SA - Modification de l’objet social (avec modification des activités) Interne Passing Juice
SA - Changement de président du conseil de surveillance Interne Passing Juice
SNC - Suppression du RCS de la mention relative à la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la responsabilité de l'assujetti Interne Passing Juice
SARL - Suppression du RCS de la mention relative à la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la responsabilité de l'assujetti Interne Passing Juice
Commerçant - Cessation totale d'activité (temporaire ou définitive) avec possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation (Personne physique) Interne Passing Juice
Commerçant - Inscription en cours de vie sociale d'un conjoint collaborateur Interne Passing Juice
Commerçant - Suppression de la mention "conjoint collaborateur" Interne Passing Juice
GIE - Changement de dénomination Interne Passing Juice
GIE - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes Interne Passing Juice
GIE - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans un GIE en dissolution Interne Passing Juice
GIE - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal Interne Passing Juice
GIE - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne Interne Passing Juice
SA - Modification de l'objet social (sans modification des activités) Interne Passing Juice
SCA - Modification de l'activité (sans modification d'objet social) Interne Passing Juice
SARL - Fermeture d’un établissement complémentaire Interne Passing Juice
SC - Fermeture d’un établissement complémentaire Interne Passing Juice
SA - Fermeture d’un établissement complémentaire Interne Passing Juice
SC - Transfert de siège dans le même ressort Interne Passing Juice
SAS - Fermeture d'un établissement secondaire Interne Passing Juice
SA - Changement de vice-président du conseil de surveillance Interne Passing Juice
SA - Changement d’un membre du directoire Interne Passing Juice
SA - Démission d’un membre du directoire Interne Passing Juice
SA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société Interne Passing Juice
SA - Dissolution Interne Passing Juice
SA - Fin de mandat d'administrateur Interne Passing Juice
SA - Fin de mandat d’un membre du conseil de surveillance dans une SA à directoire et conseil de surveillance Interne Passing Juice
SA - Fusion : société anonyme absorbante Interne Passing Juice
SA - Fusion transfrontalière : société anonyme absorbante Interne Passing Juice
SAS - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social Interne Passing Juice
SA - Modification de la date de clôture de l'exercice social Interne Passing Juice
SA - Changement de dénomination sociale Interne Passing Juice
SNC - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes Interne Passing Juice
SCA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société Interne Passing Juice
SCA - Modification de la date de clôture de l'exercice social Interne Passing Juice
SCA - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social Interne Passing Juice
SAS - Changement de dénomination sociale Interne Passing Juice
SAS - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes Interne Passing Juice
SARL - Réduction du capital social non motivée par des pertes Interne Passing Juice
SARL - Transfert de siège depuis un autre ressort Interne Passing Juice
SARL - Transformation de la SARL en SA à Conseil d’administration Interne Passing Juice
SARL - Transformation de la SARL en SAS Interne Passing Juice
SARL - Transformation de la SARL en SNC Interne Passing Juice
SAS - Augmentation de capital social par apports en nature Interne Passing Juice
SAS - Augmentation de capital en numéraire Interne Passing Juice
SAS - Changement de président Interne Passing Juice
SAS - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société Interne Passing Juice
SAS - Dissolution Interne Passing Juice
SAS - Modification de la date de clôture de l'exercice social Interne Passing Juice
SAS - Prorogation de la durée de la personne morale Interne Passing Juice
SARL - Reconstitution des capitaux propres Interne Passing Juice
SAS - Reconstitution des capitaux propres Interne Passing Juice
SCA - Reconstitution des capitaux propres Interne Passing Juice
SAS - Transfert de siège depuis un autre ressort Interne Passing Juice
SAS - Transfert de siège au sein du même ressort Interne Passing Juice
GIE - Transfert de siège au sein d'un même ressort Interne Passing Juice
SA - Transfert d’un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, suite à un transfert d’activités Interne Passing Juice
SA - Transfert d’un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, suite à la prise en location-gérance d’un fonds de commerce Interne Passing Juice
SA - Transformation d'une SA en SAS Interne Passing Juice
SC - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société Interne Passing Juice
SC - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main (article 1844-5 alinéa 3 du code civil) Interne Passing Juice
SCA - Prorogation de la durée de la personne morale Interne Passing Juice
SARL - Réduction du capital social motivée par des pertes Interne Passing Juice
SARL - Prorogation de la durée de la personne morale Interne Passing Juice
GIE - Transfert de siège depuis un autre ressort Interne Passing Juice
SAS - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SAS immatriculée sans activité commerciale Interne Passing Juice
SCS - Augmentation de capital en numéraire Interne Passing Juice
SCA - Transfert de siège depuis un autre ressort Interne Passing Juice
SCA - Transfert de siège au sein d'un même ressort Interne Passing Juice
SCS - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société Interne Passing Juice
SCS - Modification de la date de clôture de l'exercice social dans les SCS Interne Passing Juice
SCS - Réduction de capital social Interne Passing Juice
GIE - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel le groupement Interne Passing Juice
GIE - Dissolution Interne Passing Juice
SARL - Augmentation de capital en numéraire Interne Passing Juice
SARL - Nomination d'un commissaire aux comptes Interne Passing Juice
SARL - Augmentation de capital social par apports en nature Interne Passing Juice
SARL - Cession de parts sociales d'une SARL avec changement de gérant Interne Passing Juice
SARL- Changement de gérant Interne Passing Juice
SARL - Changement d’un commissaire aux comptes Interne Passing Juice
SARL - Démission d'un co-gérant Interne Passing Juice
SARL - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société Interne Passing Juice
SARL - Dissolution Interne Passing Juice
SARL - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main Interne Passing Juice
SARL - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social Interne Passing Juice
SARL - Modification de la date de clôture de l'exercice social Interne Passing Juice
SARL - Changement de dénomination Interne Passing Juice
SARL - Modification de l’objet social (avec modification des activités) Interne Passing Juice
SARL - Nomination d'un co-gérant Interne Passing Juice
SARL - Ouverture d’un établissement complémentaire par achat d’un fonds de commerce Interne Passing Juice
SCS - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale Interne Passing Juice
SCA - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale Interne Passing Juice
SC - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne Interne Passing Juice
SCA - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes Interne Passing Juice
SAS - Déclarer une société commerciale sans activité commerciale Interne Passing Juice
SAS - Modification de l'activité (sans modification d'objet social) Interne Passing Juice
SC - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes Interne Passing Juice
SC - Modification de l'activité (sans modification d'objet social) Interne Passing Juice
SAS - Modification de l'objet social (sans modification des activités) Interne Passing Juice
SC - Modification de l'objet social (sans modification des activités) Interne Passing Juice
SCA - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification Interne Passing Juice
SA - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification Interne Passing Juice
SAS - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne Interne Passing Juice
SNC - Déclarer une société commerciale sans activité commerciale Interne Passing Juice
SNC - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne Interne Passing Juice
SA - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne Interne Passing Juice
SCA - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne Interne Passing Juice
SAS - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature Interne Passing Juice
SARL - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce Interne Passing Juice
SNC - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce Interne Passing Juice
SAS - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce Interne Passing Juice
SARL - Modification de l'activité (sans modification d'objet social) Interne Passing Juice
SA - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SA en dissolution Interne Passing Juice
SCA - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SCA en dissolution Interne Passing Juice
SARL - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature Interne Passing Juice
SA - Modification de l'activité (sans modification d'objet social) Interne Passing Juice
SAS - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SAS en dissolution Interne Passing Juice
SCA - Changement de dénomination d’un commissaire aux comptes Interne Passing Juice
SC - Fermeture d'un établissement secondaire Interne Passing Juice
SA - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal Interne Passing Juice
SAS - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial Interne Passing Juice
SCS - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal Interne Passing Juice
SCA - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal Interne Passing Juice
SARL - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal Interne Passing Juice
SARL - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce Interne Passing Juice
SCA - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce Interne Passing Juice
SA - Ouverture d’un établissement complémentaire par prise en location-gérance d’un fonds de commerce Interne Passing Juice
SAS - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce Interne Passing Juice
SA - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes dans une SA Interne Passing Juice
SCS - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes Interne Passing Juice
SCA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature Interne Passing Juice
SCA - Transfert d'un établissement complémentaire au sein du même ressort, par création d'un fonds de commerce Interne Passing Juice
SNC - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes Interne Passing Juice
SA - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes Interne Passing Juice
SARL - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes Interne Passing Juice
SARL - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes Interne Passing Juice
SNC - Fermeture d'un établissement secondaire Interne Passing Juice
SA - Fermeture d'un établissement secondaire Interne Passing Juice
SA - Changement d’un commissaire aux comptes titulaire et/ou suppléant Interne Passing Juice
SC - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une Société Civile en dissolution Interne Passing Juice
SCA - Déclarer une SCA sans activité commerciale Interne Passing Juice
SARL - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce Interne Passing Juice
SCS - Transfert d'un établissement complémentaire au sein du même ressort, par création d'un fonds de commerce Interne Passing Juice
SCS - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SCS en dissolution Interne Passing Juice
SCS - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes Interne Passing Juice
SCS - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce Interne Passing Juice
SNC - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SNC en dissolution Interne Passing Juice
SNC - Modification de l'activité (sans modification d'objet social) Interne Passing Juice
EI - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société Interne Passing Juice
SCA - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce Interne Passing Juice
SNC - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale Interne Passing Juice
SARL - Ouverture d’un établissement secondaire par prise en location-gérance d’un fonds de commerce Interne Passing Juice
SA - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce Interne Passing Juice
SNC - Transfert d'un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, par création d'un fonds de commerce Interne Passing Juice
SARL - Transfert d’un établissement complémentaire dans le même ressort, suite à la prise en location-gérance d’un fonds de commerce Interne Passing Juice
SARL - Transfert d’un établissement secondaire dans un même ressort, suite à la prise en location-gérance d’un fonds de commerce Interne Passing Juice
SARL - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification Interne Passing Juice
SAS - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification Interne Passing Juice
SNC - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification Interne Passing Juice
SNC - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale Interne Passing Juice
SA - Ouverture d’un établissement complémentaire par achat d’un fonds de commerce Interne Passing Juice
SARL - Ouverture d’un établissement secondaire par achat d’un fonds de commerce Interne Passing Juice
SARL - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale Interne Passing Juice
SARL - Transfert d’un établissement complémentaire dans un même ressort suite à un achat de fonds de commerce Interne Passing Juice
SCS - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale Interne Passing Juice
SCS - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale Interne Passing Juice
SNC - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature Interne Passing Juice
SARL - Fermeture d'un établissement secondaire Interne Passing Juice
SAS - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce Interne Passing Juice
SA - Déclarer son entreprise sans activité commerciale Interne Passing Juice
SC - Déclarer une société civile sans activité Interne Passing Juice
SARL - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale Interne Passing Juice
SA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature Interne Passing Juice
SC - Ouverture d'un établissement secondaire Interne Passing Juice
SCA - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce Interne Passing Juice
SA - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce Interne Passing Juice
SARL - Transfert d’un établissement complémentaire au sein du même ressort, suite à un transfert d’activités Interne Passing Juice
SA - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce Interne Passing Juice
SAS - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes Interne Passing Juice
SAS - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SAS immatriculée sans activité commerciale Interne Passing Juice
SA - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale Interne Passing Juice
SA - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale Interne Passing Juice
SAS - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SAS immatriculée sans activité commerciale Interne Passing Juice
SARL - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale Interne Passing Juice
SARL - Déclarer une SARL sans activité commerciale Interne Passing Juice
SNC - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal Interne Passing Juice
SNC - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce Interne Passing Juice
SARL - Ouverture d’un établissement complémentaire par prise en location-gérance d’un fonds de commerce Interne Passing Juice
SC - Augmentation du capital en numéraire Interne Passing Juice
SCA - Changement de dénomination sociale Interne Passing Juice
SA - Transfert d’un établissement complémentaire dans le même ressort, suite à un achat de fonds de commerce Interne Passing Juice
SARL - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SARL en dissolution Interne Passing Juice
SA - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social Interne Passing Juice
SA - Nomination d’un membre du directoire Interne Passing Juice
SNC - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale Interne Passing Juice
SCA - Modification de l'objet social (sans modification des activités) Interne Passing Juice
SCA - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale Interne Passing Juice
SCA - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale Interne Passing Juice
SCA - Réduction du capital social motivée par des pertes Interne Passing Juice
SARL - Modification de l'objet social (sans modification des activités) Interne Passing Juice
SCS - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne Interne Passing Juice
Commerçant - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne entrepreneur individuel Interne Passing Juice
Registre des bénéficiaires effectifs Interne Passing Juice
Pièces à fournir pour les dirigeants étrangers Interne Passing Juice
Liste des codes APE Interne Passing Juice
RCS internationaux Interne Passing Juice
Fonctionnement du RCS Interne Passing Juice
Fiches pratiques Interne Passing Juice
Formulaires et modèles Interne Passing Juice
Commerçant - Immatriculation Interne Passing Juice
Commerçant - Modification Interne Passing Juice
Commerçant - Radiation Interne Passing Juice
Auto-entrepreneur - Immatriculation (déjà en activité) Interne Passing Juice
Auto-entrepreneur - Immatriculation (création d'activité) Interne Passing Juice
Activité d'agent commercial Interne Passing Juice
Société ayant l'activité d'agent commercial Interne Passing Juice
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Agent commercial - Dispositions fiscales Interne Passing Juice
Agent commercial - Radiation Interne Passing Juice
Tarifs Agent Commercial Interne Passing Juice
Prévention - L'entretien avec un juge Interne Passing Juice
Le mandat ad hoc Interne Passing Juice
La conciliation Interne Passing Juice
Présentation et différences Interne Passing Juice
Désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord de conciliation Interne Passing Juice
Saisir le tribunal des activités économiques Interne Passing Juice
Assignation au fond Interne Passing Juice
Requête conjointe Interne Passing Juice
Assignation en référé Interne Passing Juice
Conciliation et médiation Interne Passing Juice
Protocoles mise en état: Tribunal - Greffe - Barreau de Paris Interne Passing Juice
Chambre internationale Interne Passing Juice
La question prioritaire de la constitutionnalité Interne Passing Juice
Modèles judiciaires Interne Passing Juice
RPVA - Guide d'utilisation destiné aux avocats Interne Passing Juice
Tarifs des formalités judiciaires Interne Passing Juice
Nomination d'un commissaire aux apports Interne Passing Juice
Prorogation du délai d'approbation des comptes Interne Passing Juice
Autorisation de retrait des fonds bloqués en banque Interne Passing Juice
Commissaire à la transformation Interne Passing Juice
Requête au juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés Interne Passing Juice
Commissaire à la fusion Interne Passing Juice
Autres requêtes au président du tribunal Interne Passing Juice
Injonction de payer Interne Passing Juice
Injonction de payer européenne Interne Passing Juice
Demande d'ouverture de procédure ( déclaration de cessation des paiements) Interne Passing Juice
Placer une assignation Interne Passing Juice
Déroulement de la procédure Interne Passing Juice
Les intervenants des procédures des entreprises en difficulté Interne Passing Juice
Notice sur la procédure de liquidation judiciaire Interne Passing Juice
Notice d'information procédure de redressement judiciaire Interne Passing Juice
Déclarer sa créance Interne Passing Juice
Notice destinée aux candidats à la reprise d'une entreprise en redressement judiciaire Interne Passing Juice
Entreprises en RJ/LJ à céder Interne Passing Juice
Modèles traitement des difficultés des entreprises Interne Passing Juice
Procédure de sauvegarde Interne Passing Juice
Procédure de sauvegarde accélérée Interne Passing Juice
Procédure de rétablissement professionnel sans liquidation Interne Passing Juice
Déposer une requête en revendication Interne Passing Juice
Déposer une requête en relevé de forclusion Interne Passing Juice
Nomination d'un contrôleur Interne Passing Juice
Résiliation de plein droit d'un contrat Interne Passing Juice
Tarifs formalités en matière de difficultés des entreprises Interne Passing Juice
Procédure de traitement de sortie de crise Interne Passing Juice
Demande par un entrepreneur individuel (EI) ou un EIRL de l'ouverture d'une procédure collective et/ou pour l'EI de l'ouverture d'une procédure de surendettement. Interne Passing Juice
Des gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l'article 2338 du code civil Interne Passing Juice
Nantissements de fonds de commerce Interne Passing Juice
Des nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de société à responsabilité limitée et de société en nom collectif Interne Passing Juice
Du privilège du vendeur de fonds de commerce Interne Passing Juice
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les mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application des articles L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce Interne Passing Juice
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Du privilège du Trésor Interne Passing Juice
Des privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires prévus à l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale Interne Passing Juice
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Privilège du vendeur de fonds de commerce Interne Passing Juice
Des nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de société à responsabilité limitée et de société en nom collectif Interne Passing Juice
Parmi les mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application des articles L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce Interne Passing Juice
Des contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité, conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 Interne Passing Juice
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