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CNCJ-Chambre nationale des commissaires de justice-Site officiel • Chambre nationale des commissaires de justice

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CNCJ-Chambre nationale des commissaires de justice-Site officiel • Chambre nationale des commissaires de justice

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Rubriker

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  • [H1] Commissaire de justice, officier public et ministériel, garant de l’exécution judiciaire, spécialiste de la preuve et juriste de proximité
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  • [H2] Faire appel à un commissaire de justice en cas de chèque sans provisions
  • [H2] Travaux mal réalisés, le recours au commissaire de justice
  • [H2] Vœux 2026 des commissaires de justice : une profession entrée dans l’ère de la maturité
  • [H2] Une identité partagée, une adhésion renforcée pour la nouvelle profession de commissaire de justice
  • [H2] Réélection de Benoît Santoire à la présidence de la Chambre nationale des commissaires de justice
  • [H2] Intelligence collective et écoute active : le 4ᵉ Congrès national des commissaires de justice dessine l’avenir de la profession
  • [H2] La Chambre nationale des commissaires de justice et l’université de Tours signent une convention de coopération
  • [H2] Connaissez-vous les commissaires de justice ?
  • [H2] Les commissaires de justice, “une profession réinventée et enracinée”, selon Benoit Santoire
  • [H2] Le commissaire de justice, nouvel allié immobilier
  • [H2] Constats : les commissaires de justice alertent le BTP sur les applis « Canada dry »
  • [H2] Benoit Santoire à l’émission Patrons en question
  • [H2] Commissaire de justice, auxiliaire de justice
  • [H2] Constat de conformité locative par commissaire de justice
  • [H2] Délais de paiement, un véritable fléau pour l’économie française
  • [H2] Benoit Santoire : reconnaître la dimension sociale du commissaire de justice
  • [H2] Ministère du Logement et commissaires de justice au secours des propriétaires
  • [H2] Benoit Santoire : La nouvelle profession de commissaire de justice se modernise en réinventant son identité
  • [H2] Squat : Les huissiers de justice en renfort
  • [H2] INTERVIEW. Benoit Santoire : “la diversité des missions du commissaire de justice doit être mieux comprise”
  • [H2] Comment lutter contre le bruit
  • [H3] Le commissaire de justice est issu du rapprochement entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Il exerce une profession juridique réglementée. La Chambre nationale des commissaires de justice, créée dès 2019, est l'instance ordinale et représentative de la nouvelle profession 
  • [H3] Les commissaires de justice en images
  • [H3] Questions les plus fréquentes
  • [H3] • Actualités •
  • [H3] • Le blog juridique •
  • [H3] • Dans la presse •
  • [H3] Un commissaire-priseur judiciaire Commissaire de justice
  • [H3] Un huissier de Justice Commissaire de justice
  • [H4] Prévenirun litige
  • [H4] Résoudreun litige
  • [H4] Demanderun constat
  • [H4] Faireexécuter
  • [H4] Gérerun impayé
  • [H4] Protégerune création
  • [H4] Demanderune assignation
  • [H4] Gérerun parc immobilier
  • [H4] Actualités
  • [H4] Salon International de l’Agriculture 2026
  • [H4] Vœux 2026 des commissaires de justice : une profession entrée dans l’ère de la maturité
  • [H4] Trois ans d’actions pour installer et affirmer une profession essentielle du droit : la CNCJ dévoile son premier rapport d’activité
  • [H4] Une identité partagée, une adhésion renforcée pour la nouvelle profession de commissaire de justice
  • [H4] Réélection de Benoît Santoire à la présidence de la Chambre nationale des commissaires de justice
  • [H4] Intelligence collective et écoute active : le 4ᵉ Congrès national des commissaires de justice dessine l’avenir de la profession
  • [H4] La Chambre nationale des commissaires de justice et l’université de Tours signent une convention de coopération
  • [H4] Semaine juridique de la Banque mondiale : des échanges stratégiques pour la profession
  • [H4] 6ème édition des Ateliers des voies d’exécution – 21 novembre 2025
  • [H4] LJD Week 2025 : Des solutions juridiques innovantes pour le développement durable
  • [H4] La Chambre nationale se félicite de l’augmentation des candidats à l’examen d’accès de 2025
  • [H4] J’aime ma boîte édition 2025
  • [H4] Colloque 3 Octobre 2025 : “L’amiable peut-il rendre justice ?”
  • [H4] La CNCJ à Rabat pour la 11e Convention des juristes de la Méditerranée
  • [H4] 3 ans des commissaires de justice
  • [H4] Signature d’un nouveau partenariat avec CY Cergy Paris Université
  • [H4] Aide juridictionnelle : signature d’une charte de bonnes pratiques entre le CNB et la CNCJ
  • [H4] 25 Juin 2025 – Portes ouvertes virtuelles : découvrez le métier de commissaire de justice
  • [H4] Le droit, une passerelle entre les cultures
  • [H4] Parité femmes-hommes : les ordres et organisations professionnels du droit unissent leurs forces pour faire progresser l’égalité
  • [H4] 20 mai 2025 : Table Ronde, « Le commissaire de justice, tiers de confiance dans la protection des majeurs »
  • [H4] Actualité du projet européen VR-DIGIJUST
  • [H4] La réforme de la saisie sur salaire :  ce qui change le 1er juillet 2025
  • [H4] Signature d’une convention de coopération avec Nantes Université
  • [H4] Vœux de la Chambre nationale des commissaires de justice pour 2025
  • [H4] Signature d’une convention avec les Greffiers des tribunaux de commerce et Infogreffe en faveur de la signification électronique.
  • [H4] 12 et 13 décembre 2024 : 3ème Congrès national des commissaires de justice « une profession au futur »
  • [H4] Présentation en avant-première de l’ouvrage « Les commissaires de justice au service du droit public » au Salon des Maires
  • [H4] 22 novembre 2024 : Les Ateliers des voies d’exécution 2024
  • [H4] Signature d’une convention tripartite de partenariat entre les chambres nationale et régionale des commissaires de justice et l’Université Lumière Lyon 2
  • [H4] Remise du rapport de mission des ambassadeurs de l’amiable au ministre de la Justice
  • [H4] Renouvellement de l’Accord de coopération entre la Chambre nationale des commissaires de justice française et l’Association des huissiers privés d’Ukraine
  • [H4] Vœux de la Chambre nationale des commissaires de justice pour 2024
  • [H4] Lancement de la campagne TV : “Avec les commissaires de justice, faites valoir vos droits”
  • [H4] Constat par commissaire de justice – Harcèlement scolaire
  • [H4] Nouvelle profession réglementée du Droit : Commissaire de justice
  • [H4] ALERTE – SAISIE DES REMUNERATIONS
  • [H4] Saisie des rémunérations : quels impacts pour les débiteurs au 1er juillet 2025 ?
  • [H4] Saisie des rémunérations : nouvelles obligations pour les tiers-saisis à partir du 1er juillet 2025
  • [H4] 3e Congrès national des commissaires de justice : Modernisation, proximité et innovation au cœur de l’avenir de la profession
  • [H4] 1ère participation au salon international de l’agriculture
  • [H4] 2ème Congrès national des commissaires de justice les 14 et 15 décembre 2023
  • [H4] Découvrez la bande annonce de la nouvelle série : Les clichés sur les commissaires de justice
  • [H4] Commissaire de justice, votre juriste de proximité tout terrain
  • [H4] La Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) et l’Institut international du droit d’expression et d’inspiration Françaises (IDEF)signent un partenariat.
  • [H4] 7 juillet 2023 : Lancement de la Web TV CODE JUSTICE
  • [H4] 30 juin 2023 : Célébration du 1er anniversaire de la profession de commissaire de justice.
  • [H4] 8 mars : les défis de la parité dans la jeune profession de commissaire de justice
  • [H4] Vœux institutionnels de la Chambre nationale des commissaires de justice pour 2023
  • [H4] 1er Congrès national 6 mois après la naissance des commissaires de justice
  • [H4] 1er Congrès national des commissaires de justice les 8 et 9 décembre à Paris
  • [H4] Emission spéciale Constat par commissaire de justice
  • [H4] Squat : depuis le 1er février, les huissiers de justice peuvent accompagner les propriétaires victimes
  • [H4] Lancement du Groupement national des commissaires médiateurs
  • [H4] 37e Journée de Paris
  • [H4] Constat LegalPreuve par drone
  • [H4] Le blog juridique
  • [H4] « Fake news » et désinformation, l’établissement efficace de la preuve.
  • [H4] Voisins qui empiètent sur votre terrain : quels recours ?
  • [H4] Pourquoi avoir recours au commissaire de justice en matière immobilière ?
  • [H4] Le constat en ligne : un outil de preuve essentiel face au harcèlement scolaire sur les réseaux sociaux 
  • [H4] Constat par drone : un outil innovant et moderne au service des commissaires de justice pour des preuves parfaites. 
  • [H4] Fraude à la location saisonnière : comment repérer les arnaques et que faire en cas de litige ? 
  • [H4] La réforme de la saisie sur salaire :  ce qui change le 1er juillet 2025
  • [H4] Je n’arrive plus à payer mon loyer, que faire ? 
  • [H4] Mon enfant a 18 ans : la pension alimentaire cesse-t-elle à la majorité ? 
  • [H4] Ventes aux enchères judiciaires et biens saisis 
  • [H4] Que faire en cas de loyers impayés ? 
  • [H4] Prêt d’argent entre particuliers : Comment faire un prêt d’argent en toute sécurité ? 
  • [H4] Comment régler un conflit à l’amiable ? 
  • [H4] Comment réagir en cas de factures impayées ?
  • [H4] Harcèlement au travail : que faire pour prouver lorsque l’on est témoin ou victime ?
  • [H4] Pensions alimentaires impayées : à quels services ou organismes s’adresser, quels sont les recours ou les démarches à effectuer ?
  • [H4] Associations et syndic de copropriétaires, que faire en cas de problème lors d’une Assemblée générale ?
  • [H4] La protection des biens des majeurs protégés : l’inventaire et le contrôle des comptes de gestion
  • [H4] Start-up, entreprise, marque : mon idée va révolutionner le marché, comment la protéger ?
  • [H4] Professionnel du BTP et applications de constat en ligne, quels avantages et quels inconvénients ?
  • [H4] Collectivités : ma commune doit gérer des biens publics, comment faire ?
  • [H4] Affichage du permis de construire : qui, quoi, comment, pourquoi ?
  • [H4] L’état des lieux d’entrée ou de sortie est-il obligatoire ?
  • [H4] Impayé client : deux procédures simplifiées à connaitre par les TPE-PME
  • [H4] Propriétaire de café, boîte de nuit, restaurant, comment éviter les plaintes pour nuisances sonores ?
  • [H4] Héritage, succession, donation : pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?
  • [H4] Locations Airbnb, sous-locations et dégradations : quelles précautions, quelles obligations et quels recours ?
  • [H4] Propriété intellectuelle des influenceurs : d’autres comptes et/ou entreprises utilisent mes contenus sans mon autorisation, que puis-je faire pour les protéger ?
  • [H4] Réception de travaux : au secours rien ne va !
  • [H4] J’ai reçu une assignation par voie de commissaire de justice : qu’est-ce que cela signifie ?
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  • [H4] Bruit et trouble anormal de voisinage : comment évaluer et prouver une nuisance sonore ?
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  • [H4] Que faire en cas de conflit avec un commissaire de justice ?
  • [H4] Mauvaises odeurs de voisinage : que faire en cas de nuisance anormale ?
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  • [H4] Locations saisonnières : la check-list du propriétaire pour éviter les déconvenues
  • [H4] Travaux : comment vous prémunir contre les recours ?
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6ème édition des Ateliers des voies d’exécution – 21 novembre 2025 Interna Passing Juice
LJD Week 2025 : Des solutions juridiques innovantes pour le développement durable Interna Passing Juice
La Chambre nationale se félicite de l’augmentation des candidats à l’examen d’accès de 2025 Interna Passing Juice
J’aime ma boîte édition 2025 Interna Passing Juice
Colloque 3 Octobre 2025 : “L’amiable peut-il rendre justice ?” Interna Passing Juice
La CNCJ à Rabat pour la 11e Convention des juristes de la Méditerranée Interna Passing Juice
3 ans des commissaires de justice Interna Passing Juice
Signature d’un nouveau partenariat avec CY Cergy Paris Université Interna Passing Juice
Aide juridictionnelle : signature d’une charte de bonnes pratiques entre le CNB et la CNCJ Interna Passing Juice
25 Juin 2025 – Portes ouvertes virtuelles : découvrez le métier de commissaire de justice Interna Passing Juice
Le droit, une passerelle entre les cultures Interna Passing Juice
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20 mai 2025 : Table Ronde, « Le commissaire de justice, tiers de confiance dans la protection des majeurs » Interna Passing Juice
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La réforme de la saisie sur salaire :  ce qui change le 1er juillet 2025 Interna Passing Juice
Signature d’une convention de coopération avec Nantes Université Interna Passing Juice
Vœux de la Chambre nationale des commissaires de justice pour 2025 Interna Passing Juice
Signature d’une convention avec les Greffiers des tribunaux de commerce et Infogreffe en faveur de la signification électronique. Interna Passing Juice
12 et 13 décembre 2024 : 3ème Congrès national des commissaires de justice « une profession au futur » Interna Passing Juice
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22 novembre 2024 : Les Ateliers des voies d’exécution 2024 Interna Passing Juice
Signature d’une convention tripartite de partenariat entre les chambres nationale et régionale des commissaires de justice et l’Université Lumière Lyon 2 Interna Passing Juice
Remise du rapport de mission des ambassadeurs de l’amiable au ministre de la Justice Interna Passing Juice
Renouvellement de l’Accord de coopération entre la Chambre nationale des commissaires de justice française et l’Association des huissiers privés d’Ukraine Interna Passing Juice
Vœux de la Chambre nationale des commissaires de justice pour 2024 Interna Passing Juice
Lancement de la campagne TV : “Avec les commissaires de justice, faites valoir vos droits” Interna Passing Juice
Constat par commissaire de justice – Harcèlement scolaire Interna Passing Juice
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Saisie des rémunérations : nouvelles obligations pour les tiers-saisis à partir du 1er juillet 2025 Interna Passing Juice
3e Congrès national des commissaires de justice : Modernisation, proximité et innovation au cœur de l’avenir de la profession Interna Passing Juice
1ère participation au salon international de l’agriculture Interna Passing Juice
2ème Congrès national des commissaires de justice les 14 et 15 décembre 2023 Interna Passing Juice
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Commissaire de justice, votre juriste de proximité tout terrain Interna Passing Juice
La Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) et l’Institut international du droit d’expression et d’inspiration Françaises (IDEF)signent un partenariat. Interna Passing Juice
7 juillet 2023 : Lancement de la Web TV CODE JUSTICE Interna Passing Juice
30 juin 2023 : Célébration du 1er anniversaire de la profession de commissaire de justice. Interna Passing Juice
8 mars : les défis de la parité dans la jeune profession de commissaire de justice Interna Passing Juice
Vœux institutionnels de la Chambre nationale des commissaires de justice pour 2023 Interna Passing Juice
1er Congrès national 6 mois après la naissance des commissaires de justice Interna Passing Juice
1er Congrès national des commissaires de justice les 8 et 9 décembre à Paris Interna Passing Juice
Emission spéciale Constat par commissaire de justice Interna Passing Juice
Squat : depuis le 1er février, les huissiers de justice peuvent accompagner les propriétaires victimes Interna Passing Juice
Lancement du Groupement national des commissaires médiateurs Interna Passing Juice
37e Journée de Paris Interna Passing Juice
Constat LegalPreuve par drone Interna Passing Juice
Le blog juridique Interna Passing Juice
« Fake news » et désinformation, l’établissement efficace de la preuve. Interna Passing Juice
Voisins qui empiètent sur votre terrain : quels recours ? Interna Passing Juice
Pourquoi avoir recours au commissaire de justice en matière immobilière ? Interna Passing Juice
Le constat en ligne : un outil de preuve essentiel face au harcèlement scolaire sur les réseaux sociaux  Interna Passing Juice
Constat par drone : un outil innovant et moderne au service des commissaires de justice pour des preuves parfaites.  Interna Passing Juice
Fraude à la location saisonnière : comment repérer les arnaques et que faire en cas de litige ?  Interna Passing Juice
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Mon enfant a 18 ans : la pension alimentaire cesse-t-elle à la majorité ?  Interna Passing Juice
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Harcèlement au travail : que faire pour prouver lorsque l’on est témoin ou victime ? Interna Passing Juice
Pensions alimentaires impayées : à quels services ou organismes s’adresser, quels sont les recours ou les démarches à effectuer ? Interna Passing Juice
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L’état des lieux d’entrée ou de sortie est-il obligatoire ? Interna Passing Juice
Impayé client : deux procédures simplifiées à connaitre par les TPE-PME Interna Passing Juice
Propriétaire de café, boîte de nuit, restaurant, comment éviter les plaintes pour nuisances sonores ? Interna Passing Juice
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J’ai reçu une assignation par voie de commissaire de justice : qu’est-ce que cela signifie ? Interna Passing Juice
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Travaux : dans quels cas réaliser un constat et pourquoi ? Interna Passing Juice
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Les commissaires de justice, “une profession réinventée et enracinée”, selon Benoit Santoire Interna Passing Juice
Le commissaire de justice, nouvel allié immobilier Interna Passing Juice
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Benoit Santoire à l’émission Patrons en question Interna Passing Juice
Commissaire de justice, auxiliaire de justice Interna Passing Juice
Constat de conformité locative par commissaire de justice Interna Passing Juice
Délais de paiement, un véritable fléau pour l’économie française Interna Passing Juice
Benoit Santoire : reconnaître la dimension sociale du commissaire de justice Interna Passing Juice
Ministère du Logement et commissaires de justice au secours des propriétaires Interna Passing Juice
Benoit Santoire : La nouvelle profession de commissaire de justice se modernise en réinventant son identité Interna Passing Juice
Squat : Les huissiers de justice en renfort Interna Passing Juice
INTERVIEW. Benoit Santoire : “la diversité des missions du commissaire de justice doit être mieux comprise” Interna Passing Juice
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